Le décret tertiaire, aussi appelé décret de rénovation tertiaire, détaille les modalités d'application de l'article 17 paru dans la Loi de Transition Énergétique.
Tous les bâtiments à usage tertiaire avec une surface au sol supérieure ou égale à 1000 m² sont concernés. Les bâtiments suivant sont aussi concernés :
- Les surfaces non tertiaires mais annexes à l’activité principale tertiaire
- Les parties-prenantes mixtes ayant au moins une activité tertiaire
- Tout les ensembles de bâtiments dès lors que l’un d’entre eux dispose d’une activité tertiaire
Les exploitants devront définir une année de référence entre 2010 et 2020, à partir de laquelle les objectifs énergétiques devront être atteints, il s'agit de la méthode dite "relative". Une méthode dite « absolue » peut être utilisée, il faut alors dans ce cas utiliser un seuil de consommation d’énergie finale à atteindre, fixé en valeur absolue, en fonction des catégories d’actifs tertiaires. Ces seuils sont déterminés dans le cadre d’arrêtés.
La rénovation énergétique devra passer par :
- L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments
- L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle
- L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie
Réduction de la consommation d'énergie finale attendue par rapport à l'année de référence :
- -40 % en 2030
- -50 % en 2040
- -60 % en 2050